Impôt sur la plus-value pour les non-résidents

Il s’agit d’une question récurrente des membres  d’Immoneos, la communauté de confiance des investisseurs immobilier en expatriés. Quand vous vendez un bien en France, vous payez un impôt sur la plus-value réalisée durant la période de détention du bien. Sans vouloir faire de mauvais esprit et comme c’est souvent le cas en France, le calcul du montant de l’imposition sur la plus-value respectent des règles de calculs mais aussi est associé à de nombreuses exceptions. Elles peuvent d’ailleurs souvent être favorables pour les Français non-résidents. Retrouvez dans ce dossier les éléments synthétiques pour le calcul de l’impôt sur la plus-value pour les non-résidents.

Comment se définit la plus-value?

Comme vous l’aurez anticipé, la plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition d’un bien, terrain, immeuble,… Pour être précis il s’agit de la différence entre:

  • Le prix de ventre diminué des frais supportés par le vendeur (agence immobilière, …)
  • Le prix d’achat augmenté des frais d’acquisition (frais de notaire, frais de chasseur immobilier, travaux avec un forfait de 15% si bien de plus de 5 ans ou bien toutes les factures,…)

Pour obtenir tous les détails sur la plus-value, le mieux est de consulter la section dédiée sur le site de l’administration Française qui se trouve ici.

L’impôt sur la plus-value ET prélèvements sociaux: 36,2%

La plus-value calculée suivant les règles indiquées ci-dessus sera alors taxée deux fois pour un montant total de 36,2%:

  • Par un impôt sur les plus-values d’un montant de 19% à la date de la rédaction de ce dossier
  • Par des prélèvements sociaux d’un montant de 17,2% à la date de la rédaction de ce dossier

Les taux ci-dessus peuvent changer à tout moment. Aussi vérifiez leur exactitude directement sur https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-imposees

Aucun impôt ni prélèvement au bout de 30 ans

Lorsque vous détenez le bien pendant 30 ans, bonne nouvelle vous n’aurez aucun impôt ni de prélèvements sociaux à payer.

A partir de 5 ans de détention d’un bien, une réduction s’applique. La réduction augmente plus votre durée de détention du bien est longue.

Ce calcul de la réduction du montant à payer se sépare en deux.

Concernant la partie « impôt sur la plus-value » de 19%, la plus-value calculée initialement bénéficie d’un abattement dans la durée de détention du bien :

  • Jusqu’à la 5ième année : aucun abattement
  • A partir de la 5ième et jusqu’à la 21ième  année : l’abattement est de 6% par an
  • Pour la 22ième année : l’abattement est de 4%

Donc il faut détenir le bien 22 années pleines pour ne plus payer les 19% d’impôt sur la plus-value

Concernant la parte « prélèvements sociaux » de 17,2%, la plus-value calculée initialement bénéficie d’un abattement dans la durée de détention du bien :

  • Jusqu’à la 5ième année : aucun abattement
  • A partir de la 5ième et jusqu’à la 21ième  année : l’abattement est de 1,65% par an
  • Pour la 22ième année : l’abattement est de 1,60%
  • A partir de la 23ième année : l’abattement est de 9% par an

Donc il faut détenir le bien 30 années pleines pour ne plus payer les 17,2% de prélèvements sociaux sur la plus-value

Exonération possible pour les non-résidents

Sous certaines conditions, une exonération est appliquée en faveur du logement en France des non-résidents. Ceci est décrit de manière précise dans  art. 150 U II 2e du CGI et BOI-RFPI-PVI-10-40-50.
En synthèse les conditions de l’exonération sont les suivantes:
1°) Il doit s’agir de la première cession intervenue à compter du 1er janvier 2006.
2°) Le cédant doit pouvoir justifier qu’il a été fiscalement domicilié en France sur l’ensemble de ses revenus de manière continue pendant une durée d’au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
3°) Si le cédant a fiscalement quitté la France depuis plus de 10 ans, il doit avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession (ex : vente en 2020 le bien doit être libre depuis au moins le 1er janvier 2019).
4°) Le cédant doit être une personne physique ressortissante d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (hors Liechtenstein), c’est à dire qu’il doit avoir la nationalité d’un pays membre de l’Espace Economique européen (hors Liechtenstein)*.
Dans les conditions ci-dessus le montant de la plus-value nette imposable exonérée plafonnée à 150.000€.
Retrouvez tous les détails directement dans ce dossier mis à disposition par DAVID NOTAIRES. DAVID NOTAIRES a développé un service dédié à la clientèle internationale, pour répondre au mieux aux besoins des personnes et familles non-résidentes, expatriées et/ou de nationalité étrangère, dans le cadre de leurs activités personnelles et professionnelles en France. Le dossier très bien écrit à la fois simple et complet . Il contient de nombreux exemples concrets pour illustrer les explications. Retrouvez-le ici. 

Conclusion

Les éléments continuent dans ce dossier vous permettent d’estimer rapidement le montant de l’impôt sur la plus-values et les prélèvements sociaux qui sera prélevé lors de la vente d’un bien. Toutefois, pour obtenir une étude personnalisée à votre cas, pensez à contacter votre notaire ou bien un notaire spécialisé non-résident en amont. Il sera le plus à même de vous communiquer une estimation précise.

Vous pouvez également poser vos questions directement dans le groupe privé Immoneos. Conçu par des expats pour les expats, vous posez vos questions directement à des investisseurs aussi bien débutants qu’expérimentés de manière transparente. Les retours sont excellents et la communauté continue de croitre très rapidement: https://www.facebook.com/groups/immoneos

 

 

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