La délégation d’assurance de prêt de A à Z

La loi Lagarde instaurée en 2010 a donné aux emprunteurs la liberté de souscrire à une assurance de prêt immobilier autre que celle proposée par la banque – ce que l’on appelle la délégation d’assurance de prêt.  C’est une pratique finalement assez peu connue et qui ne concerne que 20% des emprunts immobiliers en France. Même si les économies potentielles pour votre prêt sont en général très importantes sur ce produit à forte marge pour les banques.

delégation d'assurance prêt

La délégation d’assurance de prêt immobilier : payer moins et être mieux assuré

La possibilité de pouvoir souscrire à une assurance autre que celle de l’organisme prêteur vous permet de comparer les offres de différents assureurs. Vous pouvez ainsi choisir l’assurance qui correspond le mieux à vos besoins et faire des économies.

  • Les banques proposent des contrats collectifs dont les tarifs sont chers et les garanties sont standardisés. Avec un contrat individuel, vous pouvez obtenir un tarif personnalisé qui tient compte de votre profil emprunteur. Sachant que vous allez payer des cotisations d’assurance pendant toute la durée de votre emprunt, l’économie sera conséquente.
  • Le deuxième avantage d’un contrat personnalisé est de pouvoir de choisir les garanties de l’assurance emprunteur et ainsi d’être mieux protégé.
  • Enfin, la délégation d’assurance est gratuite et simple à mettre en œuvre.

Une législation favorable à la délégation d’assurance de prêt

Depuis la loi Lagarde en 2010, les dispositions législatives ont évolué en faveur des consommateurs. La loi Hamon adoptée en 2014, autorise la résiliation du contrat d’assurance lors de la première année de souscription du prêt immobilier sous certaines conditions :

  • Effectuer la résiliation dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt
  • Respecter un préavis de 15 jours avant la date anniversaire de la souscription de l’emprunt
  • S’assurer que le nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier offre des garanties au moins équivalentes

Si votre crédit immobilier a été souscrit il y a plus d’un an, l’amendement Bourquin de 2017 vous permet de changer d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire du contrat, et ce pendant toute la durée de l’emprunt. Les modalités sont simples :

  • Observer la condition d’équivalence des garanties
  • Respecter un préavis de 15 jours avant la date anniversaire de la souscription de l’emprunt

La banque doit vous répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et n’est pas autorisée à facturer des frais relatifs au changement d’assurance de prêt.

A savoir sur l’équivalence des garanties

L’équivalence des garanties est la seule condition à respecter pour que la banque valide votre demande de délégation d’assurance emprunteur. Pour accéder à une substitution d’assurance de prêt, l’assurance que vous avez choisie doit proposer des garanties au moins similaires à celles du contrat proposé par la banque. Si c’est le cas, votre demande de délégation ne peut pas vous être refusée.

Pour vous aider à comprendre et à comparer les garanties offertes par les différents organismes, vous pouvez vous référer aux critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier. La banque doit vous communiquer clairement les critères exigés et le coût de l’assurance. Une Fiche Standardisée d’Information comportant ces informations doit vous être remise au moment de l’offre de crédit immobilier.

Quel recours en cas de refus de délégation d’assurance de prêt?

Si les garanties de votre nouveau contrat sont au moins équivalentes à celles du contrat que vous souhaitez résilier, la banque ne peut pas refuser votre demande de délégation d’assurance. Le refus de la banque doit être justifié. Si le motif de rejection invoqué est le non-respect du principe d’équivalence des garanties, la banque doit vous communiquer le ou les critères concernés selon la Fiche Standardisée d’Information qui vous a été remise lors de la signature du prêt.
Dans ce cas, vous pouvez modifier votre contrat d’assurance individuelle et y ajouter les garanties requises par la banque.

Si vous considérez que le rejet de votre demande est injustifié, vous pouvez contester la décision par écrit ou saisir le médiateur de la banque. Ce dernier vous répondra dans un délai de 3 mois et dans la majorité des cas, sa décision sera en votre faveur.
Si la décision du médiateur ne vous semble pas juste, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Dans la plupart des cas, le fait de saisir la structure compétente suffira à ce que la banque révise son refus de votre demande de délégation d’assurance de prêt immobilier. Alors ne perdez pas de temps et demandez un devis pour une assurance de prêt abordable via un courtier de confiance Immoneos.

 

Partager l'article

Ces articles peuvent vous intéresser

Retour haut de page