Date d’entrée en vigueur : 12/02/ 2025
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation du site internet https://immoneos.fr/ (ci-après, le « Site ») édité par, Immoneos Pte Ltd, située 160 Robinson Road, #14-04, Singapore 068914 – Singapour et immatriculée auprès de l’ACRA sous le numéro 202028451H (ci-après, « Immoneos »).
IMMONEOS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
– Adresse postale : 160 Robinson Road, #14-04, Singapore 068914
– Adresse électronique : contact@immoneos.fr
Le Site est une vitrine permettant à IMMONEOS de :
– Créer une communauté d’entraide entre investisseurs expatriés ;
– Publier des articles sur des sujets d’investissement, de fiscalité, de crédit immobilier.
Il est précisé que le site IMMONEOS ne donne aucun conseil et que les rédacteurs d’articles ne sont pas des conseillers en gestion de patrimoine ni des conseillers en investissement. A ce titre, aucun article du site ne peut être pris pour un conseil professionnel. Il est recommandé à tout Utilisateur d’avoir affaire à un professionnel de la finance ou/et de l’investissement et de la fiscalité.
2. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») par tout utilisateur (ci-après, l’ « Utilisateur »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
3. Accès au Site
Le Site est accessible :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Application des CGU
Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IMMONEOS.
Le fait que IMMONEOS ne se prévale pas à un moment donné de lune quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites stipulations.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par IMMONEOS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
5. Opposabilité et modification des CGU
Tout Utilisateur qui se rend sur le Site est soumis au respect des présentes. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser le Site. IMMONEOS se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par IMMONEOS afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
6. Inscription sur le Site
L’Utilisation du Site ne nécessite pas que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site.
7. Données
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
– que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de IMMONEOS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
– que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
8. Conditions d’accès au Site
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par IMMONEOS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site.
IMMONEOS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
IMMONEOS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. IMMONEOS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
– la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
– il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
– tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de IMMONEOS ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Utilisateur de ce fait.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Contenu du Site
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, le contenu des articles, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par IMMONEOS, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
IMMONEOS concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation du Site. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par IMMONEOS et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
9.2 Bases de données
IMMONEOS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
9.3 Marques
IMMONEOS détient notamment des droits de marque sur le terme « IMMONEOS » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « IMMONEOS » expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
10. Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit :
– de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– de détourner la finalité su Site pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
– de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
– de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
– de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
– d’accéder frauduleusement au Site ;
– de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
– de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser IMMONEOS de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.
11. Traitement des plaintes
IMMONEOS a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance à l’email suivant contact@immoneos.fr tout litige, toute plainte ou toute publication sur le Site à caractère litigieux dont il aurait connaissance.
Tout Utilisateur peut également demander à IMMONEOS de prendre les mesures adéquates, comme le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle en le portant à sa connaissance par courrier électronique et dans lequel il fournit les informations suivantes :
– pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
– pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
– la description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels le contenu est litigieux (comprenant notamment la mention des dispositions légales auxquelles le contenu contreviendrait ainsi que des justifications de faits) ;
– la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
– l’adresse URL du contenu litigieux.
12. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique
12.1 Données à caractère personnel
Lorsque l’Utilisateur s’inscrit à la newsletter ou s’il rejoint la communauté ou s’il fait une demande de mise en relation avec les partenaires d’IMMONEOS, ses données personnelles sont collectées par IMMONEOS dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
12.2 Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte qu’ IMMONEOS puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité ou à l’activité de ses partenaires.
Ils auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
12.3 Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte qu’IMMONEOS puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Ils pourront demander à IMMONEOS de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
12.4 Liste d’opposition au démarchage téléphonique
L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
13. Publicité
IMMONEOS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont IMMONEOS sera seule juge.
14. Liens hypertextes et sites tiers
IMMONEOS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.
IMMONEOS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
IMMONEOS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur concerné serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
15. Loi applicable
Les CGU sont régies par la loi française.
de son site internet, Immoneos ne peut être tenu responsable de modification des dispositions administratives, fiscales, légales, commerciales ou juridiques des informations contenues sur le site.