Mis à jour le 2 octobre 2026
Micro-foncier ou régime réel : le seuil de 15 000 €
| Micro-foncier | Régime réel | |
|---|---|---|
| Condition | Revenus bruts fonciers du foyer ≤ 15 000 €/an | Revenus bruts > 15 000 €, ou option volontaire |
| Déclaration à déposer | Aucune annexe : case 4BE de la 2042 uniquement | Annexe n° 2044 (ou 2044 spéciale selon le dispositif), résultat reporté en 4BA/4BB/4BC |
| Charges | Abattement forfaitaire de 30 %, calculé automatiquement, non déductible en plus | Charges réelles déductibles : intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière, frais de gestion, assurances… |
| Durée d’engagement | Réversible chaque année si l’on repasse sous le seuil | Irrévocable pendant trois ans en cas d’option volontaire |
| Immeubles concernés | Location non meublée classique | Y compris immeubles à dispositifs spécifiques (Besson ancien, Borloo ancien) ou 2044 spéciale (amortissement, Scellier, monuments historiques, nue-propriété) |
La 2044 spéciale ne concerne qu’une minorité de dossiers : option pour la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs, dispositifs Scellier intermédiaire/ZRR ou Robien ZRR, immeubles classés monuments historiques, immeubles en secteur sauvegardé avec charges Malraux, ou biens détenus en nue-propriété. La grande majorité des non-résidents qui dépassent 15 000 € utilisent la 2044 ordinaire.
Source : impots.gouv.fr, « Je suis non-résident et je donne en location un bien non meublé. Comment sont imposés mes revenus fonciers ? », publié le 30 mars 2016, modifié le 1er avril 2026 ; BOFiP-Impôts, BOI-RFPI-DECLA-10, mis à jour le 6 mars 2025 (régime micro-foncier).
Quels formulaires remplir, et celui qui n’existe pas
| Formulaire | Rôle |
|---|---|
| 2042 | Déclaration de revenus de base, la même pour résidents et non-résidents. Case 4BE pour le micro-foncier ; cases 4BA/4BB/4BC pour reporter le résultat du régime réel. |
| 2044 | Annexe « revenus fonciers » au régime réel, pour les immeubles ordinaires (y compris Besson ancien, Borloo ancien). |
| 2044 spéciale | Variante de la 2044 pour les dispositifs à amortissement ou les immeubles à régime particulier (monuments historiques, secteur sauvegardé, nue-propriété). |
| 2042 C | Annexe où se cochent, entre autres, l’exonération de CSG-CRDS (cases 8SH/8SI) et, en déclaration papier, l’option pour le taux moyen (case 8TM, avec le formulaire 2041 TM). |
Sur la déclaration en ligne, ces annexes ne sont pas des documents séparés à imprimer : elles apparaissent comme des écrans supplémentaires une fois cochée la situation « non-résident » et le type de revenu concerné.
Sources : impots.gouv.fr, « Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? », modifié le 26 février 2026 (liste des formulaires en ligne : 2042, 2044, pas de « 2042-NR ») ; impots.gouv.fr, FAQ prélèvements sociaux (cases 8SH/8SI) ; impots.gouv.fr, « Qu’est-ce que le taux moyen ? », modifié le 1er avril 2026 (case 8TM, formulaire 2041 TM).
Taux minimum, barème et option pour le taux moyen
Le non-résident peut renoncer à ce taux minimum en optant pour le taux moyen : il déclare alors l’ensemble de ses revenus mondiaux (source française et étrangère), l’administration calcule le taux d’imposition qui en résulterait s’il était résident, puis applique ce seul taux, et uniquement à ses revenus de source française. Le revenu mondial ne sert donc qu’au calcul du taux, jamais de base d’imposition. Le taux moyen n’est retenu que s’il est plus favorable que le taux minimum ; il n’y a donc aucun risque à cocher l’option en ligne.
Pour les revenus fonciers, la déclaration au titre du taux moyen suit le régime choisi : abattement de 30 % automatique en micro-foncier, revenu net de charges en régime réel, les mêmes règles que pour les revenus de source française.
Source : impots.gouv.fr, « Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? », publié le 31 mars 2016, modifié le 1er avril 2026 (seuil 29 579 € pour les revenus 2025, exemple chiffré) ; article 197 A du CGI.
Prélèvements sociaux : 7,5 % ou 17,2 %
| Affiliation sociale | Prélèvements sociaux sur les revenus fonciers |
|---|---|
| Union européenne, Espace économique européen, Suisse (Royaume-Uni compris, par tolérance maintenue après le Brexit) | 7,5 % (prélèvement de solidarité seul, CSG et CRDS exonérées) |
| Hors de cette zone (ex. : Singapour, Émirats arabes unis, États-Unis, Canada, Asie du Sud-Est…) | 17,2 % (taux global CSG + CRDS + prélèvement de solidarité) |
Pour bénéficier de l’exonération partielle, il faut cocher les cases 8SH (déclarant 1) et/ou 8SI (déclarant 2) de la déclaration 2042 C. Un contribuable qui aurait omis de le faire peut engager une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, justificatifs d’affiliation à l’appui.
Source : impots.gouv.fr, « Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ? », publié le 16 octobre 2017, et « Je donne un bien en location. Dois-je payer des prélèvements sociaux ? », mise à jour le 17/07/2026 (17,2 % en location nue, 7,5 % pour les affiliés EEE, Royaume-Uni et Suisse) ; exonération CSG/CRDS UE-EEE-Suisse : loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article 26, dans le prolongement de l’arrêt De Ruyter (Cour de justice de l’Union européenne, C-623/13, 26 février 2015).
Pièges fréquents : SCI, option irrévocable, revenus meublés
- SCI et loyers non distribués : si le bien est détenu via une SCI relevant du régime des sociétés de personnes (article 8 du CGI, régime par défaut hors option pour l’impôt sur les sociétés), chaque associé, y compris non-résident, est imposé sur sa quote-part du résultat social, distribuée ou non. Des travaux financés en interne ou un remboursement d’emprunt qui absorbe les loyers n’empêchent pas l’imposition personnelle de l’associé.
- Option pour le régime réel : une fois choisie, elle engage pour trois ans, même si le micro-foncier redevient plus avantageux (par exemple après la fin des travaux déductibles).
- Location meublée : les loyers d’un bien meublé ne sont pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC ou régime réel LMNP/LMP), un formulaire et des règles différents. Voir notre page dédiée sur le régime LMNP du non-résident.
- Oublier l’option pour le taux moyen : elle n’est jamais défavorable puisqu’elle n’est appliquée que si elle abaisse l’impôt, mais elle doit être activement cochée en ligne (ou déclarée via le 2041 TM en version papier), elle n’est pas automatique.
Sources : article 8 du CGI et BOFiP-Impôts, BOI-BIC-BASE-10-20-10 (imposition des associés de sociétés de personnes, même en l’absence de distribution) ; impots.gouv.fr (irrévocabilité de l’option réelle sur trois ans) ; impots.gouv.fr (option taux moyen).
Où et quand déclarer
Adresse postale pour les réclamations et les envois papier : Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. Les dates limites de déclaration en ligne comme papier sont fixées et publiées chaque année sur impots.gouv.fr : elles ne sont pas identiques d’une année à l’autre, il faut donc vérifier le calendrier de l’année de dépôt plutôt que de se fier à une date mémorisée.
Source : impots.gouv.fr, « Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? », modifié le 26 février 2026 (déclaration en ligne obligatoire, calendrier publié chaque année) ; impots.gouv.fr (adresse du SIPNR).
Questions fréquentes
Existe-t-il un formulaire 2042-NR réservé aux non-résidents ?
Non, il n’existe pas de Cerfa numéroté « 2042-NR ». Ce nom circule beaucoup sur des sites non officiels, mais la liste des formulaires publiée par impots.gouv.fr ne comporte que la déclaration n° 2042 (celle de tous les foyers fiscaux) et son annexe n° 2044 pour les revenus fonciers au régime réel. Le non-résident déclare sur la même 2042 que les résidents, en cochant sa situation de non-résident et en utilisant, si besoin, l’annexe 2042 C pour les cases spécifiques (taux moyen, exonération de CSG-CRDS). Il n’y a pas de formulaire séparé au nom des non-résidents pour les revenus fonciers.
Sous quel seuil un non-résident peut-il rester au régime micro-foncier ?
Le seuil est identique à celui des résidents : 15 000 € de revenus fonciers bruts par foyer fiscal pour l’année considérée (charges non comprises), tous immeubles non meublés confondus, sauf immeuble bénéficiant d’un régime particulier. Sous ce seuil, aucune déclaration annexe 2044 n’est à déposer : il suffit d’indiquer le montant brut des loyers en case 4BE de la déclaration 2042, et un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement. Le non-résident peut aussi opter pour le régime réel quel que soit le montant de ses revenus, mais cette option est alors irrévocable pendant trois ans.
Quel taux d’imposition s’applique aux revenus fonciers d’un non-résident ?
Par défaut, le barème progressif s’applique avec un taux minimum : 20 % pour la fraction des revenus nets imposables jusqu’à 29 579 € (seuil fixé pour les revenus perçus en 2025), et 30 % au-delà de ce seuil (article 197 A du CGI). Si le calcul du barème progressif normal aboutit à un taux supérieur, c’est ce taux, plus élevé, qui s’applique : le taux minimum n’est qu’un plancher. Le non-résident peut aussi opter pour le taux moyen, calculé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux puis appliqué à ses seuls revenus de source française : ce taux est automatiquement retenu s’il est plus favorable que le taux minimum.
Un non-résident paie-t-il les prélèvements sociaux sur ses loyers français ?
Oui, dans tous les cas, mais le taux dépend de l’affiliation sociale. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS depuis le 1er janvier 2019 (à la suite de l’arrêt De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne) et ne paient que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les non-résidents affiliés hors de cette zone restent soumis au taux global de 17,2 %. L’exonération partielle doit être demandée en cochant les cases 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C.
Un associé non-résident d’une SCI doit-il déclarer des loyers qu’il n’a pas perçus ?
Oui, si la SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes (article 8 du CGI), ce qui est le cas par défaut hors option pour l’impôt sur les sociétés. Chaque associé est personnellement imposé sur sa quote-part du résultat social, qu’il ait été distribué ou mis en réserve. Un associé non-résident peut donc devoir de l’impôt et des prélèvements sociaux sur des loyers qu’il n’a jamais encaissés, si la société les a conservés pour financer des travaux ou du remboursement d’emprunt.
Où et comment un non-résident dépose-t-il sa déclaration de revenus fonciers ?
Depuis la généralisation du service en ligne, la déclaration se fait par internet sur l’espace particulier d’impots.gouv.fr, comme pour un résident ; un dépôt papier n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. Le service compétent pour les non-résidents est le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR), qui dépend de la Direction des Impôts des Non-Résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex). Les dates limites de dépôt, en ligne comme papier, sont publiées chaque année sur impots.gouv.fr : elles ne sont pas figées d’une année sur l’autre, il faut vérifier le calendrier de l’année de déclaration.
- impots.gouv.fr, « Je suis non-résident et je donne en location un bien non meublé. Comment sont imposés mes revenus fonciers ? », publié le 30 mars 2016, modifié le 1er avril 2026 (seuil de 15 000 €, case 4BE, formulaires 2044/2044 spéciale, irrévocabilité de l’option réelle).
- impots.gouv.fr, « Qu’est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? », publié le 31 mars 2016, modifié le 1er avril 2026 (taux minimum 20 %/30 %, seuil 29 579 € pour les revenus 2025, exemple chiffré, case 8TM, adresse du SIPNR).
- impots.gouv.fr, « Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux ? », publié le 16 octobre 2017 (taux 7,5 % / 17,2 %, cases 8SH/8SI) ; et « Je donne un bien en location. Dois-je payer des prélèvements sociaux ? », mise à jour le 17/07/2026 (17,2 % en location nue, 18,6 % en meublé).
- impots.gouv.fr, « Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? », modifié le 26 février 2026 (obligation de déclaration en ligne, liste officielle des formulaires : 2042, 2044 ; pas de « 2042-NR »).
- BOFiP-Impôts, BOI-RFPI-DECLA-10, mis à jour le 6 mars 2025 (régime micro-foncier, seuil de 15 000 €).
- BOFiP-Impôts, BOI-BIC-BASE-10-20-10 (imposition des associés de sociétés de personnes sur leur quote-part, distribuée ou non) ; article 8 du CGI.
- Article 197 A du CGI (taux minimum d’imposition des non-résidents) ; loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, article 26 (exonération de CSG-CRDS pour les affiliés de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse), dans le prolongement de l’arrêt De Ruyter (Cour de justice de l’Union européenne, C-623/13, 26 février 2015).
Données vérifiées au 2 octobre 2026, sur la base des pages impots.gouv.fr mises à jour le 26 février et le 1er avril 2026 pour les revenus perçus en 2025 (déclaration déposée en 2026). Seuils, taux et régimes sociaux sont révisés chaque année : vérifiez la date de mise à jour avant de vous appuyer sur ces chiffres pour une autre année d’imposition.
Sur le même sujet chez Immoneos : le régime LMNP du non-résident, la bascule LMNP vers LMP, double imposition des revenus locatifs et la SCI à l’impôt sur les sociétés pour un expatrié.