Mis à jour le 20/10/2026. Règles et démarches vérifiées sur les sites officiels à cette date (sources en fin d’article).
Votre banque française vous réclame une attestation de résidence fiscale pour boucler votre crédit immobilier, ou un formulaire d’auto-certification à remplir ? Bonne nouvelle : prouver sa résidence fiscale est une démarche courte, souvent gratuite, qui se fait en ligne dans la plupart des destinations d’expatriation. Encore faut-il obtenir le bon certificat auprès du bon service : l’administration fiscale de votre pays d’accueil, et non la DGFiP (Direction générale des finances publiques) ni le consulat. Ce guide fait le tri entre les formulaires qui se ressemblent et vous explique comment remplir chacun d’eux.
En bref
- L’attestation (ou certificat) de résidence fiscale d’un expatrié est délivrée par l’administration fiscale de son pays de résidence, pas par le consulat ni par le fisc français.
- L’auto-certification de résidence fiscale est un formulaire que vous remplissez vous-même pour votre banque française (échange automatique d’informations, dit CRS).
- Le formulaire 5000 sert à appliquer une convention fiscale sur des revenus de source française : c’est le fisc de votre pays qui le vise.
- La France ne délivre une attestation de résidence fiscale (formulaire 731) qu’aux personnes domiciliées fiscalement en France, par exemple au retour d’expatriation.
Attestation de résidence fiscale : quatre documents à ne pas confondre
Dans le groupe Immoneos, la confusion revient souvent : un membre dont la banque réclamait une « attestation de résidence » pour son prêt pensait devoir la demander à l’ambassade ; un autre membre lui a rappelé qu’il fallait un justificatif fiscal. L’attestation consulaire prouve votre inscription au registre des Français établis hors de France ; elle ne dit rien de l’endroit où vous payez vos impôts. Voici les quatre documents qui reviennent dans un projet immobilier en France.
| Document | Qui le délivre | À quoi il sert |
|---|---|---|
| Certificat de résidence fiscale du pays d’accueil (certificate of residence, tax residency certificate…) | L’administration fiscale de votre pays de résidence | Prouver que vous êtes résident fiscal de ce pays, au sens de la convention fiscale avec la France |
| Auto-certification de résidence fiscale (CRS, et FATCA pour les personnes américaines) | Vous-même, sur le formulaire de votre banque | Permettre à la banque d’identifier votre pays de résidence et votre numéro fiscal (NIF) pour l’échange automatique d’informations |
| Formulaire 5000 (et annexes 5001 à 5003) | Vous le remplissez, l’administration étrangère le vise | Appliquer le taux réduit prévu par la convention fiscale sur des dividendes, intérêts ou redevances de source française |
| Attestation de résidence fiscale française (formulaire 731) | Le service des impôts français (SIP) | Prouver une résidence fiscale en France : ne concerne pas un expatrié, sauf après son retour |
Pourquoi votre banque ou le fisc français vous la demande
Pour ouvrir un compte et obtenir un crédit immobilier en France
Depuis le 01/01/2016, toute banque française doit identifier la résidence fiscale de ses clients à l’ouverture d’un compte : c’est l’auto-certification (article 1649 AC du CGI). Si elle ne peut pas déterminer votre résidence fiscale, elle ne doit pas entrer en relation avec vous (BOFiP BOI-INT-AEA-20-25). Pour un prêt de non-résident, la banque demande en pratique cette auto-certification et une preuve venant de votre pays : avis d’imposition local ou certificat de résidence. Cette seconde pièce relève de la politique de chaque banque : aucun texte officiel n’en fixe la liste.
Préparer le certificat en amont fait gagner du temps sur le dossier. C’est l’un des points que vérifient les courtiers habitués aux non-résidents ; notre guide du crédit immobilier pour non-résidents détaille l’ensemble des pièces à réunir.
Pour payer moins de prélèvements sociaux sur vos loyers et plus-values
Un non-résident paie en principe 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières, et 18,6 % sur les loyers de location meublée (LMNP) depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (service-public.gouv.fr, fiche F2329, vérifiée le 30/06/2026). Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû ; le Royaume-Uni est également couvert depuis le 01/01/2021 (BOFiP BOI-RFPI-PVINR-20-20). Le justificatif à produire est ici une preuve d’affiliation sociale, pas un certificat de résidence fiscale : service-public mentionne une attestation sur l’honneur, avec les pièces à fournir si l’administration les demande.
Pour appliquer une convention fiscale
Vous percevez des dividendes ou des intérêts de source française ? Le formulaire 5000, visé par le fisc de votre pays, permet à l’établissement payeur d’appliquer directement le taux de retenue réduit prévu par la convention (impots.gouv.fr, page modifiée le 04/07/2022). Un membre installé en Australie raconte dans le groupe avoir fait viser par l’administration australienne à la fois le 5000 et un certificat de résidence : deux documents distincts, demandés en même temps. Pour comprendre comment les conventions évitent d’être imposé deux fois sur vos loyers, voyez notre article sur la double imposition des revenus locatifs.
Comment obtenir son certificat de résidence fiscale à l’étranger
La démarche se fait auprès de l’administration fiscale de votre pays de résidence. Voici ce que publient les principaux pays d’expatriation (coûts et délais tels qu’affichés sur les sites officiels, à la date indiquée).
| Pays | Démarche | Coût et délai publiés | Source |
|---|---|---|---|
| Royaume-Uni | Formulaire en ligne du HMRC (ou courrier). Si le HMRC ne peut pas délivrer de certificat, il propose une lettre de confirmation | Non publiés | gov.uk, page mise à jour le 26/08/2026 |
| Suisse | Auprès de l’administration fiscale de votre canton (formulaire en ligne dans de nombreux cantons) | Variable selon le canton | Sites cantonaux |
| États-Unis | Form 8802 et paiement en ligne, puis délivrance du Form 6166 | 105 $ par demande d’un particulier depuis le 01/10/2026 ; prévoir au moins 45 jours | irs.gov, fiche du 29/09/2026 |
| Canada | Demande à l’Agence du revenu du Canada (dossier en ligne, téléphone ou courrier), déclarations à jour | Non publiés | canada.ca, page du 17/09/2026 |
| Émirats arabes unis | Demande en ligne à la Federal Tax Authority (passeport, Emirates ID, bail, relevés bancaires) | 500 AED si vous êtes déjà enregistré, 1 000 AED sinon ; environ 3 jours ouvrés ; valable 1 an | tax.gov.ae (barème à revérifier, modifié fin 2025) |
| Singapour | Formulaire en ligne de l’IRAS (Singpass), ou e-mail sans Singpass | 2 à 3 semaines | iras.gov.sg, page du 20/08/2026 |
| Belgique | MyMinfin, document « 276conv » | Le jour même en ligne, environ 1 mois par courrier | fin.belgium.be |
| Luxembourg | Demande écrite à l’Administration des contributions directes | Gratuit | guichet.lu |
| Allemagne | Finanzamt compétent (Ansässigkeitsbescheinigung) | Gratuit | Portail fédéral des démarches |
Deux réflexes évitent les allers-retours : demandez un certificat qui couvre la bonne année (souvent l’année en cours ou la précédente), et vérifiez si votre banque accepte un document en anglais ou exige une traduction.
L’auto-certification de résidence fiscale demandée par votre banque
C’est le formulaire le plus recherché, et le plus simple : vous y indiquez votre ou vos pays de résidence fiscale et votre numéro d’identification fiscale (NIF) dans chacun d’eux. La banque le transmet ensuite, dans le cadre de l’échange automatique d’informations, au fisc de votre pays. Quelques points à connaître :
- Il se remplit à l’ouverture du compte, puis à chaque changement de situation (déménagement dans un autre pays, retour en France).
- Si la banque vous relance sur un compte existant, vous disposez de 60 jours pour répondre ; à défaut, elle signale le compte à l’administration (article L. 102 AG du livre des procédures fiscales).
- Ne pas fournir l’auto-certification expose le titulaire du compte à une amende de 1 500 € (article 1740 C du CGI, BOFiP BOI-CF-INF-10-40-80).
- Les personnes américaines (« US persons ») remplissent en plus le volet FATCA, avec leur numéro fiscal américain.
Vous rentrez en France ? L’attestation de résidence fiscale française
Une fois redevenu résident fiscal français, c’est l’administration française qui atteste votre résidence, par exemple pour un organisme étranger qui vous verse encore des revenus. Remplissez le formulaire 731 (Cerfa 16221) et déposez-le dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Écrire puis Demande de documents. Votre service des impôts le signe après vérification de votre domicile fiscal. Aucun délai officiel n’est publié. Les critères de la résidence fiscale française sont fixés par l’article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France, un seul suffisant, sous réserve des conventions fiscales qui priment (BOFiP BOI-IR-CHAMP-10).
Deux cas voisins utilisent la même messagerie sécurisée. Une société établie en France, par exemple votre SCI, demande son attestation depuis son espace professionnel, avec le formulaire Cerfa 730-SD. Et si vous habitez en France en travaillant en Suisse comme frontalier, votre employeur suisse vous réclame chaque année le formulaire 2041-AS, l’attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers franco-suisses, que votre service des impôts vise sur demande (impots.gouv.fr, page mise à jour le 11/08/2026).
Pendant votre expatriation, vos démarches fiscales françaises passent par le service des impôts des particuliers non-résidents, que nous présentons dans un guide dédié.
Un crédit immobilier en France depuis l’étranger ?
Les courtiers recommandés par les membres de la communauté connaissent les pièces demandées aux non-résidents, pays par pays, et vous disent lesquelles préparer avant même de déposer le dossier.
Parler à un courtier de confianceVos impôts français depuis l’étranger ?
Les experts-comptables recommandés par les membres de la communauté s’occupent de vos déclarations de non-résident, de l’application de votre convention fiscale et des justificatifs à fournir pour vos revenus locatifs en France.
Trouver un comptable de confianceQuestions fréquentes
Comment obtenir une attestation de résidence fiscale quand on vit à l’étranger ?
Demandez-la à l’administration fiscale de votre pays de résidence : HMRC au Royaume-Uni, IRS aux États-Unis (Form 6166), Federal Tax Authority aux Émirats, IRAS à Singapour, administration cantonale en Suisse. La démarche se fait le plus souvent en ligne.
Le consulat peut-il délivrer une attestation de résidence fiscale ?
Non. Le consulat délivre une attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France, qui ne prouve pas la résidence fiscale. Seule l’administration fiscale du pays de résidence peut certifier que vous y êtes résident fiscal.
Quelle différence entre attestation de résidence fiscale et auto-certification ?
L’attestation est délivrée par une administration fiscale. L’auto-certification est un formulaire que vous remplissez vous-même pour votre banque, avec vos pays de résidence et vos numéros fiscaux, dans le cadre de l’échange automatique d’informations (article 1649 AC du CGI).
Où trouver un modèle d’attestation de résidence fiscale ?
Il n’existe pas de modèle unique pour un expatrié : chaque pays délivre son propre certificat. Pour la France, le modèle officiel est le formulaire 731, réservé aux résidents fiscaux français. L’auto-certification bancaire est fournie par votre banque.
Cet article présente des règles générales et ne remplace pas l’avis d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable : la résidence fiscale et l’application des conventions s’apprécient au cas par cas.
Sources (consultées le 20/10/2026) : impots.gouv.fr, formulaire 731 et page « Comment obtenir une attestation de résidence pour bénéficier du taux conventionnel » (04/07/2022) ; BOFiP BOI-INT-AEA-20-25, BOI-CF-INF-10-40-80, BOI-RFPI-PVINR-20-20, BOI-IR-CHAMP-10 ; service-public.gouv.fr, fiche F2329 (30/06/2026) ; gov.uk « Apply for a certificate of residence » (26/08/2026) ; irs.gov, Form 8802 user fee (29/09/2026) ; canada.ca, Certificate of residency (17/09/2026) ; tax.gov.ae, Tax Residency Certificate ; iras.gov.sg, Certificate of Residence (20/08/2026) ; fin.belgium.be ; guichet.lu ; témoignages de membres du groupe Immoneos (anonymisés).
